Agence de communication marseillaise

Votre médiateur de la consommation

Si vous vendez à des particuliers, la loi vous demande de leur proposer un médiateur gratuit en cas de litige, et de l'indiquer sur votre site. Voici comment vous mettre en règle en quelques minutes.

Environ 10 minutesDepuis un ordinateur4 étapes

Ce que dit la loi

Qui ?Toute entreprise qui vend des produits ou des services à des particuliers, quelle que soit sa taille, en ligne, en boutique ou sur devis (Code de la consommation, art. L612-1).
Quoi ?Adhérer à un médiateur agréé et afficher son nom et son site dans vos mentions légales, vos CGV et vos devis (art. L616-1).
Combien ?Environ 16 € par an, par exemple 48 € pour 3 ans chez CM2C. La médiation reste gratuite pour vos clients.
Sinon ?Une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société (art. L641-1).
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Votre profession a-t-elle déjà un médiateur ?

Avant de payer quoi que ce soit, vérifiez auprès de votre ordre, de votre fédération ou de votre syndicat professionnel : beaucoup en fournissent un, inclus dans la cotisation ou à tarif réduit.

Votre organisation vous fournit un médiateur ? Notez son nom et son site, puis passez directement à l'étape 4.

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Ouvrir l'inscription CM2C

Ouvrez le site de CM2C dans un nouvel onglet, puis suivez les numéros rouges des captures.

Ouvrir le site CM2C
Accueil de CM2C : bouton Je souhaite que CM2C devienne mon médiateur
  1. Sous « Je suis un professionnel », cliquez sur Je souhaite que CM2C devienne mon médiateur.
Inscription CM2C, étape 1 : sans organisme ou avec un organisme adhérent
  1. Cas général : cliquez sur Étape suivante, sous « Vous n'êtes pas membre d'un organisme adhérent ».
  2. Votre ordre ou votre fédération est partenaire de CM2C ? Choisissez-le dans la liste, saisissez le code qu'il vous a fourni, puis cliquez sur Étape suivante en dessous.
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Remplir et régler

Tous les champs sont obligatoires. Gardez votre numéro SIRET sous la main.

Formulaire CM2C : données de l'entreprise, secteur d'activité, identifiants
  1. Renseignez votre entreprise : raison sociale, nombre de salariés, adresse, e-mail et téléphone.
  2. Choisissez votre secteur d'activité, ou le plus proche de votre métier.
  3. Saisissez votre SIRET sans espaces et choisissez un mot de passe. Notez-le : il ouvre votre espace CM2C, où vous retrouverez la convention, l'attestation et la facture.
Formulaire CM2C : case d'acceptation, moyen de paiement, signataire, Valider la demande
  1. Cochez la case d'acceptation. Elle indique le forfait : 48 € pour 3 ans (jusqu'à 10 personnes).
  2. Choisissez Carte bancaire, le plus rapide, ou Virement.
  3. Indiquez le signataire : vous, en tant que dirigeant.
  4. Cliquez sur Valider la demande et réglez.

Ensuite, CM2C ne facture que si un client lance une médiation : 36 € par dossier traité à distance. Pour une petite entreprise, cela reste rare.

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Nous prévenir, on s'occupe du site

Une fois l'adhésion confirmée, envoyez-nous un simple e-mail avec l'attestation (ou le nom et le site du médiateur si c'est votre organisation qui le fournit). Nous ajoutons alors le médiateur à vos mentions légales et à vos CGV.

À reprendre sur vos devis, contrats et mandats

Médiation de la consommation : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite adressée à notre entreprise et restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Si vous avez choisi un autre médiateur, remplacez simplement son nom, son adresse et son site dans ce texte.