Contrat de maintenance Services Web

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Préambule – Parties et Champ d’application

Le présent contrat de maintenance de site web (ci-après également désigné le « Contrat » ou les « Présentes ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BIMBEAU (ci-après désignée l’« Agence ») vend aux Clients Professionnels (ci-après le « Client »), qui lui en font la demande des prestations de maintenance préventive (mise à jour) et évolutive (bénéficier de conseils en matière de choix techniques et d’évolutions, etc.) de son site web (ci-après désigné le « Site Web »).
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Site, ainsi que des attentes et contraintes du Client, l’Agence a déclaré disposer de l’organisation, des compétences, des moyens et des ressources nécessaires pour prendre en charge la maintenance du Site conformément au présent Contrat.

Ce Contrat constitue le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et le Client, (ensemble désignés « Les Parties »).
A ce titre, le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

En cas de début d’exécution par le Client, les Présentes sont réputées acceptées, même en l’absence d’accusé de réception, dès le début d’exécution de la commande par le Client. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.

Les conditions particulières contenues dans le Devis prévalent, toutefois, sur le présent Contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Présentes, en fonction des négociations menées avec le Client lors des échanges entre les Parties (ex. mails).

ARTICLE 2. Définitions – glossaire

• Anomalie : Tout bogue ou dysfonctionnement reproductible et toute non-conformité fonctionnelle ou technique du Site.
• Anomalie bloquante : Toute Anomalie qui rend impossible l’exploitation du Site dans son intégralité ou certaines de ses fonctionnalités.
• Anomalie majeure : Toute Anomalie qui rend impossible ou dégrade de manière significative l’exploitation du Site ou d’une ou plusieurs de ses fonctionnalités stratégiques.
• Anomalie mineure : Toute Anomalie qui n’est ni majeure ni bloquante.
• Assistance : Désigne un appui extérieur et à distance destiné à lever une difficulté relevant de l’exploitation du Site à laquelle le Client se trouve confronté et pouvant être résolue à distance.
• Maintenance préventive : Type de maintenance ayant pour objectif d’éviter l’apparition de problèmes ou de virus sur le Site internet. Cette maintenance assure la sécurité des données contre les cyberattaques potentielles et autres menaces de sécurité et assure le fonctionnement optimal du Site web en mettant à jour ses extensions, thèmes et outils annexes installés.
• Maintenance corrective : Type de maintenance ayant pour objectif de réparer les pannes et autres dysfonctionnements qui affectent le Site internet.
• Maintenance évolutive : Permet de répondre aux nouveaux besoins du Client sur son site (ajout d’une nouvelle fonctionnalité, changement d’un comportement d’une fonctionnalité déjà en place). Toute demande non identifiée au moment de la création initiale du site web.

ARTICLE 3. Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

• Le devis signé par le Client;
• Le contrat et ses avenants ;
• Ses annexes ;
• Les conditions générales de vente

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra. Le Devis étant spécialement détaillé par l’Agence il fera office de conditions particulières.

ARTICLE 4. Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Agence effectue pour le compte du Client la maintenance du Site ci-après décrites. La spécificité de la mission de l’Agence est prévue sur le Devis de l’Agence faisant office également de conditions particulières.

ARTICLE 5. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa signature.
Il sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un (1) mois avant l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur ou assimilé, l’Agence informera le Client par écrit, entre trois (3) mois et un (1) mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

TITRE II. RELATIONS ENTRE LES PARTIES – OBLIGATIONS

ARTICLE 6. Prestations de maintenance

6.1. Assistance technique

Une assistance technique téléphonique est disponible pendant les heures et jours ouvrés de l’Agence, soit de 9H à 18H du lundi au vendredi sur simple appel téléphonique au numéro suivant : 04.88.92.59.55.

S’agissant de la maintenance évolutive, le Client adressera un mail au service de l’Agence dans lequel il expliquera sa demande. L’Agence recontactera le Client dans les meilleurs délais s’il a besoin de précisions et lui enverra un devis si la demande n’est pas comprise dans son forfait.

L’Agence s’efforcera de résoudre dans ce cadre les difficultés relevant de l’exploitation du Site auxquelles le Client se trouverait confronté et répondra à ses demandes de maintenance évolutive.

Le cas échéant, le Client fera en sorte que seules des personnes ayant suivi la formation précisée sur le Devis soient chargées de l’exploitation du Site.

6.2. Correction des anomalies

Le Client signale les Anomalies par mail, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles et de qualifier l’Anomalie comme indiqué au glossaire ci-dessus. L’Agence établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client.

L’Agence apporte des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’elle donne au Client, soit par télémaintenance, soit par déplacement sur site, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.

L’Agence s’engage à corriger les Anomalies ou à apporter au minimum une solution de contournement dans les meilleurs délais. En cas de difficulté technique, l’Agence en informera le Client et lui indiquera le délai nécessaire par mail.

Les délais qui seront annoncés ne sont pas impératifs notamment en cas de difficulté technique.

6.3. Evolutions

L’Agence s’engage à réaliser toute adaptation du Site Web qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes, qu’elles soient de nature juridiques (changement des réglementations) ou techniques, notamment pour assurer le maintien de la compatibilité avec l’ensemble des éléments matériels et logiciels du Site.
Par ailleurs, le Client pourra demander et l’Agence pourra proposer des améliorations et évolutions techniques et fonctionnelles du Site, notamment en fonction de l’évolution de l’état de l’art.

En toute hypothèse, aucune adaptation ou évolution du Site ne pourra être entreprise avant d’avoir fait l’objet d’un devis accepté par le Client.
L’Agence garantit la conformité des adaptations et évolutions qu’elle réalise au cahier des charges, à tout référentiel technique validé ou effectué dans les règles de l’art.
Les développements, améliorations ou modifications réalisés par l’Agence dans le cadre de la maintenance évolutive du Site sont cédés au Client, à mesure de leur réalisation, avec l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Cette cession est rémunérée par la redevance de maintenance ou, le cas échéant, par le prix spécifique convenu pour l’évolution concernée. L’Agence remettra au Client les éléments nécessaires (codes source, documentation) et garantit disposer des droits permettant cette cession.

6.4. Formation

À la demande du Client, l’Agence lui assurera (à lui ou son personnel) une formation de base lui permettant de prendre en main la gestion du Site Web. La formation consiste en l’apprentissage, par le Client (ou son personnel), des opérations de base concernant notamment la mise en ligne ou la suppression d’articles, l’ajout ou le retrait d’images, de textes, de vidéos, de pages, la modification d’articles. La formation n’a en aucun cas pour but de transférer au Client (ou à son personnel) des compétences complètes relatives à la création et à la gestion d’un site internet, ou la formation aux divers langages de programmation nécessaires à la création ou à la gestion d’un tel Site.
En cas de demande nouvelle de formation à un membre de son personnel, n’ayant pas suivi la formation initiale, l’Agence adressera au Client un devis préalable.

ARTICLE 7. Maîtrise d’œuvre

L’Agence assure la maîtrise d’œuvre de la maintenance du Site. A ce titre, l’Agence assure la direction, le contrôle et la coordination des prestations.
L’Agence a notamment la charge d’identifier l’origine des Anomalies qui lui sont signalées, qu’il s’agisse de celles imputables à ses propres logiciels ou développements, ou de celles imputables à des éléments externes en particulier, les logiciels d’éditeurs tiers au Contrat ou du Client.

Dans le cas où un tiers est concerné, l’Agence prend immédiatement contact avec ce tiers et se charge, au nom et pour le compte du Client, de faire assurer la correction de l’Anomalie dans les conditions contractuelles convenues entre le Client et le tiers en cause et contrôle la bonne exécution des corrections apportées.

En sa qualité de maître d’œuvre, l’Agence est seule responsable des moyens et ressources qu’elle doit mobiliser pour réaliser ses prestations dans le respect des engagements contractuels.

ARTICLE 8. Lieu d’exécution

Il est convenu que la prestation sera réalisée par priorité à distance.

ARTICLE 9. Collaboration

Il est rappelé que les Prestations objets des Présentes nécessitent une collaboration active entre le Client et l’Agence.

Cette collaboration active se traduit par :

• la fourniture du Client, préalablement à toutes prestations de l’Agence, de tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission décrite à l’article « Prestations de maintenance » des Présentes ;
• la réactivité du Client et son implication ;
• la familiarisation du Client avec le vocabulaire ;
• et plus généralement, de l’intérêt au processus mis en place par l’Agence pour mener à bien la réalisation des missions de l’Agence.

ARTICLE 10. Comité de pilotage

Afin de favoriser la collaboration entre tous les intervenants du projet, chaque Partie désignera un ou plusieurs responsables qui seront les principaux interlocuteurs de l’autre Partie. Le Comité se réunira selon la périodicité convenue entre les Parties et à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
Si nécessaire et notamment en cas d’évolutions significatives, les réunions donneront lieu à des comptes-rendus écrits, rédigés par l’Agence et transmis au Client au plus tard sous quinzaine.

Ces comptes-rendus seront validés par les deux Parties.

ARTICLE 11. Sous-traitance

Il est convenu que l’Agence peut sous-traiter certaines opérations du présent Contrat à un tiers de son choix.

L’Agence informe le Client sur son statut social, juridique et fiscal. Le Client est en droit de lui demander des preuves formelles de sa situation.

L’Agence s’engage à respecter l’intégralité de ses obligations tenant au respect du droit français du travail et de la sécurité sociale. L’Agence atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés embauchés régulièrement au regard des dispositions de la législation française.

Conformément à ses obligations légales et réglementaires en vigueur (article D.82222-5 du Code du travail), l’Agence s’engage notamment à fournir au Client, avant la signature du Contrat et tous les 6 (SIX) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat les documents légaux.

En tout état de cause, l’Agence restera pleinement responsable envers le Client de l’exécution des prestations confiées à un sous-traitant. Le recours à la sous-traitance n’exonère pas l’Agence de ses obligations contractuelles ; l’Agence garantira que tout sous-traitant respecte les stipulations du présent Contrat comme elle le ferait elle-même.

ARTICLE 12. Obligations du Client

Le Client s’engage à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur de l’Agence. Il s’efforcera de documenter le mieux possible les Anomalies.
Il s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Agence, et à accomplir les tâches incombant à un maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne l’expression de ses besoins et la validation des livrables fournis par l’Agence.

Il se réserve de se faire représenter par un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le Client fait son affaire personnelle de toutes déclarations ou autorisations administratives ou autres requises pour exploiter son Site.

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle, licences et autorisations nécessaires à l’exploitation de son Site et des contenus qui y sont diffusés. Il garantit en conséquence l’Agence contre toute réclamation ou action de tiers liée à la titularité de ces droits.

ARTICLE 13. Responsabilité

L’Agence est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations de maintenance, sauf en ce qui concerne la délivrance des livrables commandés pour lesquels elle est tenue d’une obligation de résultat.

L’Agence est responsable des seuls dommages directs et prévisibles résultant de son inexécution. Sont exclus de la réparation les dommages indirects, sauf les pertes ou altérations de données, qui sont considérées comme des dommages directs.

La responsabilité totale de l’Agence est en tout état de cause limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre du présent Contrat au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 14. Assurances

L’Agence déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais.
À la demande du Client, l’Agence remettra une attestation d’assurance en cours de validité justifiant de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés aux prestations objet du présent Contrat.

ARTICLE 15. Conditions financières

15.1. Prix

Le prix de la Prestation sera de  300€/mois HT (TROIS CENT EUROS HORS TAXES) la première année et  500€/mois HT (CINQ CENT EUROS HORS TAXES) les suivantes, correspondant à une journée de travail.

En cas de dépassement de cette durée, un devis supplémentaire sera adressé au Client par l’Agence.

Inclus :

• Hébergement sur un serveur cloud
• Sauvegardes quotidiennes
• Optimisations continues des performances
• Rapport de performance et d’interventions mensuel
• Détection d’intrusions et d’anomalies
• Maintenance préventive : Mises à jour du CMS et des plugins
• Maintenance corrective : Intervention sur incident et reporting
• Hotline technique de 9h à 18h et adresse email dédiée dev@bimbeau.fr
• Monitoring de disponibilité et d’intégrité
• Gestion du consentement RGPD
• Gestion des certificats SSL

Non inclus :

• La maintenance évolutive intégrant des fonctions supplémentaire donnera lieu à une surfacturation

15.2. Assistance téléphonique

L’assistance téléphonique est comprise dans le forfait choisi par le Client. Le coût de la communication est à la charge du Client.

15.3. Maintenance évolutive

Les adaptations et évolutions font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client, précisant le prix et les conditions de paiement applicables.
Sauf accord différent des Parties, le prix des adaptations et évolutions est ferme et définitif, et est payé selon les termes suivants : 30% au moment de la commande, le reste à la livraison.

Le prix et les modalités de règlement des prestations de formation sont précisés sur le Devis.

15.4. Maintenance corrective et préventive

Par principe, les prestations de maintenance corrective et préventive donnent lieu au paiement d’une redevance globale annuelle forfaitaire, payable mensuellement. Le montant sera précisé sur le ou les Devis acceptés par le Client.

15.5. Modalités communes relatives à la rémunération

La somme sera versée par virement à l’aide du RIB suivant :
Titulaire du compte : BIMBEAU – NOW COWORKING, 19 QUAI DE RIVE NEUVE, 13007 MARSEILLE, FRANCE
IBAN : FR76 1695 8000 0178 6721 9980 765
BIC : QNTOFRP1XXX

15.6. Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité et temps accordé par l’Agence, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera intérêts à 5 fois le taux d’intérêt légal.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Les Parties conviennent que ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si l’Agence devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

En outre, l’Agence pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire. De même, l’Agence pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement après information préalable communiquée au Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait de l’Agence, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 16. Résolution du contrat

16.1. Résolution pour force majeure

On entend par force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties (par exemple : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits armés, décisions gouvernementales empêchant l’exécution du contrat).
Les obligations des parties seront suspendues automatiquement après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalites de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les parties feront tous leurs efforts, pour reprendre rapidement l’exéuction normale du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de QUINZE (15) jours, le contrat sera résilié automatiquement à réception d’un courrier RAR par la partie la plus diligente.

16.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations suivantes :

• non-paiement à l’échéance des services commandés ;
• non-respect des délais ;
• non-respect de la procédure de réception ;
• contravention.s aux articles intitulés : « Obligations des parties », « Conditions financières »,

Le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (QUINZE) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.

16.3. Sort des prestations échangées en cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

16.4. Conséquences de la cessation des relations contractuelles

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Agence restituera au Client, dans un délai de trente (30) jours, l’ensemble des codes, accès et données nécessaires à l’exploitation du Site Web.

Le Client pourra demander, à ses frais, une copie de sauvegarde de l’ensemble des données et fichiers hébergés par l’Agence.
À l’expiration de ce délai, l’Agence pourra procéder à la suppression définitive des données, sauf obligation légale contraire.

TITRE III.  CLAUSES DIVERSES

Les clauses dites « diverses » sont identiques à celles stipulées au Titre III des Conditions Générales de Vente (consultables sur le site bimbeau.fr) et applicables au présent Contrat de maintenance, le tout formant une chaîne de contrat indivisible.