Conditions générales de vente

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Préambule – Parties et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également désignées « CGV » ou les « Présentes ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : la société BimBeau (ci-après désignée « l’Agence »), vend aux clients professionnels (ci-après le « Client »), qui lui en font la demande les services ou produits suivants :

Les études, analyses de faisabilité, réalisation, conception et design de campagnes marketing (Conseil), marque, logo, de travaux d’illustrations, de graphisme, de campagne web marketing, d’accompagnement personnalisé dans la communication, le web et le digital, des travaux de « print » (plaquettes commerciales, carte de visite, et tout document imprimé…) sollicités par le Client dans son activité professionnelle ;
La conception et la réalisation de sites web.

(ci-après désignés, ensemble : les « Services » ou les « Produits »)

Ces CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et le Client (ensemble désignés « Les Parties »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par l’Agence auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client simultanément au Devis, notamment pour permettre à ce dernier de passer commande en ayant connaissance du cadre contractuel(i) ou pour lui permettre de négocier la relation contractuelle future avec l’Agence(ii).

A ce titre, le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

En cas de début d’exécution par le Client, les Présentes sont réputées acceptées, même en l’absence d’accusé de réception, dès le début d’exécution de la commande par le Client. Les présentes CGV vaudront renonciation du Client à invoquer ses propres conditions.

Les conditions particulières contenues dans le Devis prévalent, toutefois, sur les CGV.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières figurant notamment sur le Devis ou lors des échanges entre les Parties (ex. mails).

ARTICLE 2. Glossaire

Agence : société par actions simplifiée au capital social de 3.000,00 €, dont le siège social est situé 19 quai Rive Neuve – 13007 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 882 252 778, représentée par son Président en exercice, Madame Anne FRANCO dûment habilitée à l’effet des Présentes.

Brief : réunion intervenant à la fin d’une étape de réalisation ou de conception de la part de l’Agence. Au cours de ce brief, l’Agence fait un compte rendu des avancements au Client et sollicite parfois une validation de sa part pour pouvoir passer à l’étape d’après.

Cahier des charges : ensemble de documents déterminant les conditions dans lesquelles le Contrat doit être exécuté et comprenant la description précise des besoins du Client. Il est soit rédigé par le Client soit par l’Agence.

Cahier des charges fonctionnel : ensemble de documents structurant le Projet décrivant les produits et les services à rendre, les contraintes techniques et fonctionnelles (ex. maquettes, zoning…). Il peut être présenté sous la forme d’un e-mail adressé par l’Agence.

CGV – ou les Présentes : Conditions Générales de Ventes – Socle contractuel de la relation entre l’Agence et le Client.

Client : tout Client professionnel contractant directement avec l’Agence.

Confidentialité : obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie.

Contrat : les présentes CGV et, le cas échéant, le Devis et/ou tout avenant conclu entre les Parties.

Devis : état détaillé des travaux à exécuter avec l’estimation des prix, des délais et plus généralement toutes conditions particulières complétant ou dérogeant aux Présentes. Les devis présentent les étapes nécessaires à la réalisation du Projet.

Débrief : retour de la part du Client sur l’étape réalisée par l’Agence. Au cours du Debrief, le Client peut émettre des réserves ou valider l’étape pour passer à celle d’après.

Données personnelles : informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Durée du Contrat : durée d’exécution du Projet définie dans le Devis ou les conditions particulières.

Hébergement : espace serveur utilisé pour stocker et mettre en ligne le Projet.

Maintenance : prestations postérieures à la livraison, faisant l’objet d’un Contrat distinct.

Partie(s) : l’Agence ou le Client individuellement ou ensemble.

Prestations (ou « Services ») : ensemble des prestations proposées et réalisées par l’Agence, notamment études, analyses, conceptions graphiques, design, communication digitale, webmarketing, création de sites internet, accompagnement, travaux d’impression et livrables associés.

Produits : biens matériels livrés au Client dans le cadre d’une commande (imprimés, supports publicitaires, etc.).

Projet : état/objectif à atteindre formulé par le Client à l’Agence et formalisé dans le cahier des charges.

TITRE II. RELATIONS ENTRE LES PARTIES – OBLIGATIONS

ARTICLE 3. Relation contractuelle entre les Parties

Tout Devis signé et accepté de manière explicite ou implicite par le Client à l’Agence constitue une acceptation pure et simple avec engagement de passer commande. Un devis accepté est un commencement d’exécution qui engendre le paiement d’un acompte. Toute modification ou rétractation par le Client à compter de la signature du Devis ne pourront être acceptées par l’Agence.

ARTICLE 4. Prestations d’études, de conseil et de services réalisées par l’Agence

Etude préalable – Devis de l’étude approfondie – Réalisation de l’étude approfondie

Lorsqu’un Client sollicite la conception et la réalisation d’un Service, une première étude « basique » doit être effectuée par l’Agence, elle lui permet de pouvoir dresser son Devis. Le Client doit alors transmettre à l’Agence certaines pièces et documents qu’elle lui demande.

La Fourniture du Cahier des charges du Client

Avant toute commande, le Client présente son Projet et son Cahier des charges à l’Agence afin qu’il dispose de toutes les informations nécessaires à la conception du Projet. Ce Cahier des charges devra contenir notamment et selon le Projet : les fonctionnalités, le but recherché par le Client, les délais souhaités de livraison etc. Si le Client a formulé ses demandes et prérogatives de manière orale, l’Agence les retranscrira par écrit (sur le Devis ou par e-mail). Ce dernier vaudra Cahier des charges. Le Client devra alors vérifier le contenu
du Cahier des charges retranscrit et s’il a des objections, il devra en faire part dans un délai de 72 Heures suivant réception.

Le Cahier des charges délimite les contours du Projet du Client, une fois validé, il ne pourra être modifié sans qu’un éventuel surcoût soit facturé par l’Agence.

Devis de l’étude approfondie

Suite à l’analyse des premiers éléments adressés par le Client et notamment de son Cahier des charges, si le Projet nécessite une étude plus poussée de faisabilité ou d’accompagnement (ex. la rédaction d’un cahier des charges technique et fonctionnel, une étude d’outils digitaux « product owner », persona…), l’Agence dressera
un Devis d’étude approfondie. Le Devis sera valable 30 jours à compter de son envoi par l’Agence au Client.

Devis

Si le Projet ne nécessite pas d’étude préalable, l’Agence dressera un Devis englobant l’intégralité de sa prestation qui constituera une offre que le Client a la possibilité d’accepter. Il sera valable durant le temps indiqué sur le Devis.

Réalisation de l’étude approfondie

Lorsque le Projet nécessite une étude plus approfondie et que le Client a validé le Devis d’étude approfondie, il est réputé avoir passé commande auprès de l’Agence. L’Agence réalise alors une analyse complète du Projet. Des recommandations seront alors formulées à la suite de cette analyse sur la faisabilité du Projet et notamment en prenant en compte les contraintes auxquelles il est susceptible d’être exposé. A l’issue de cette phase d’étude, un Devis de réalisation du Projet final et des Services en général sera adressé au Client qui
devra le valider. Le Devis est valable durant le délai indiqué sur le Devis.

L’Agence met en garde le Client sur le fait que chaque Projet a ses propres caractéristiques et qu’une étude
est parfois nécessaire. Si l’Agence le propose au Client qui la refuse, il reconnaît que des éventuels surcoûts
pourront lui être facturés.

Conception – réalisation des Services

Tout Projet et Service commandé sont spécifiques, réalisés et conçus par l’Agence à la demande du Client. Ils seront développés selon les Cahiers des charges (notamment le fonctionnel), et plus généralement selon les exigences des règles de l’art et de la technique requise. Le cas échéant, à cette étape, un Cahier des Charges fonctionnel et technique pourra faire l’objet d’une validation par le Client avant la mise en production du Projet et des Services. Il ne pourra plus être modifié dès que la conception aura été lancée par l’Agence sans un éventuel surcoût. Il pourra également être demandé un 1er acompte entre l’étude et la conception du Projet.

ARTICLE 5. La Commande

Modalités de la Commande

Les commandes sont formalisées par l’acceptation du Devis par le Client de manière manuscrite ou par e-mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de l’Agence constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Modification.s ou annulation de la Commande

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de l’Agence et à sa seule discrétion et que si elles sont notifiées par écrit dans un délai de 8 jours. Si la demande est acceptée par l’Agence, elle adressera le cas échéant un devis supplémentaire.

Toutes les commandes passées et acceptées ne peuvent être annulées ou modifiées, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord exprès de l’Agence à l’exception d’un cas de force majeure.

ARTICLE 6. Prix

Politique de prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le.s Devi.s adressé.s au Client. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Agence sur le Devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Devis, l’Agence se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les modalités et conditions d’exercice de la révision du prix sont plus en
avant stipulées à l’article intitulé « imprévision » des Présentes.

Les tarifs sont déterminés pour une période et/ou pour un volume et/ou pour une capacité convenue. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ainsi que les éventuels coûts des produits d’imprimerie ou de tout objet (ex. totebag, goodies…) qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Devis et estimés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus coûteux, ou s’il demande un produit ou un service plus onéreux (ex. hébergement…) que celui proposé par l’Agence, les frais supplémentaires, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Modalités de paiement

Sauf mention contraire précisée sur le Devis et/ou au sein de conditions particulières, les factures sont payables en euros, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par l’Agence, à 30 jours fin de mois date de facturation. Dans tous les cas, un acompte correspondant à 30 % du prix total du montant du Devis est exigé lors de la passation de la commande. En revanche, le cas échéant, il sera facturé au Client par l’Agence la totalité du coût des éventuels produits ou d’hébergement qui sont précisés sur le Devis lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception des Produits ou Services, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après ou indiquées sur le Devis ou tout accord de conditions particulières.

En cas de paiement selon un échéancier

Le prix peut être payable selon un échéancier déterminé entre les Parties préalablement à la passation de la commande au sein du Devis ou de conditions particulières (par ex. échange d’e-mail).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et/ou fixés entre les Parties, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture. Cette pénalité sera automatiquement et de plein droit acquise à l’Agence, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Agence, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à l’Agence, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. L’Agence se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient
ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7. Obligations des Parties

Obligations du Client

Communiquer toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation et conception des Services commandés,
Renseigner l’Agence à chaque étape de réalisation de la mission et le prévenir si des modifications doivent intervenir,
S’informer sur l’utilisation des Produits qu’il commande (notice, préconisation sur l’utilisation de produits et services…) ; sur les compatibilités informatiques…
Communiquer avec l’Agence sur tout élément permettant de faire avancer le Projet (les projets web, design, graphiques et digitaux sont des démarches collaboratives, le Client doit s’impliquer dans leur conception),
Permettre à l’Agence d’accéder au site web sur lequel sera installé le Projet (communication de codes…),
Payer le prix convenu et respecter les délais figurant dans les Présentes ou sur le Devis et conditions particulières,
Détenir les droits de propriété intellectuelle des éléments qu’il communique à l’Agence,
S’assurer qu’une marque ou qu’un logo est disponible auprès d’un avocat ou d’un conseiller en propriété intellectuelle.

Obligations de l’Agence

Travailler dans les règles de l’art,
Informer le Client dans l’avancement du Projet notamment en cas de retard (conception, livraison, installation, réception de matières premières…),
Informer le Client sur l’utilisation des Produits et les prérequis.

ARTICLE 8. Livraison – réception

Sauf accord particulier fixé entre les Parties préalablement, la livraison des Produits et Services et de leur installation se fera au jour prévu entre les Parties.

La réception sera considérée comme ayant été effectuée au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client est en possession matérielle des Produits et Services, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception ou de tout document attestant de la réception des produits et/ou des services.

En cas de livraisons de Produits (print, plaquettes, carte de visite, goodies…), les frais de livraisons sont indiqués sur le Devis.

Procédures de recette :

Dans tout projet confié à l’Agence, la procédure est parfois « agile », c’est-à-dire que le Projet peut évoluer au fur et à mesure de son avancement. Afin de cadrer ce processus, un calendrier est prévu entre les Parties. Au cours de l’avancement du Projet, l’Agence doit recueillir l’accord du Client sur certaines étapes du Projet pour pouvoir passer à l’étape suivante (étape : brief, point d’étape : debrief). Afin de pouvoir progresser dans l’avancement du Projet, le Client devra valider le sprint auprès de l’Agence ou émettre des réserves par écrit. Sauf meilleur accord entre les Parties, le Client devra effectuer cette action dans un délai de 72 Heures. En cas de réserve, l’Agence disposera d’un délai qu’elle définira suivant la complexité de la réserve et de la demande du Client. S’il s’agit d’une demande nouvelle ou d’un développement spécifique, un devis sera adressé par l’Agence au Client. Cette étape de recettage peut se renouveler 3 fois par Brief. Au-delà, si des réserves persistent, les Parties devront enclencher la procédure de l’article
« Règlement des litiges ».

Réception définitive :

La réception définitive du site web s’établit en 2 temps : une réception provisoire (i) puis une réception définitive (ii). Lorsque l’Agence estime le Projet terminé, une réunion de recette provisoire (i) est fixée entre les Parties qui vise à présenter le travail réalisé. A compter de cette réunion de recette provisoire, le Client disposera d’un délai de 15 jours pour analyser les résultats du site obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Projet et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges et, le cas échéant, du Cahier des charges fonctionnel. Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du site pendant plus de 3 jours consécutifs, un procès-verbal de réception définitive (ii) devra être signé contradictoirement par les Parties.

Dans l’hypothèse d’anomalies et de réserves constatées lors de la recette provisoire, celles-ci seront consignées par écrit contradictoirement. L’Agence disposera alors d’un délai de 3 jours ouvrés pour les corriger et représenter le Projet, puis une nouvelle période de recette provisoire s’ouvrira à nouveau. En cas de complexité technique nécessitant plus de 3 jours ouvrés, l’Agence en informera le Client dans les meilleurs délais. Si, à nouveau, les Parties ne peuvent pas signer de procès-verbal de recette définitive, le Client pourra : soit procéder à un nouvel ajournement (i) ; soit refuser la recette du Projet, auquel cas les Parties devront se reporter à l’article « Règlement des litiges » (ii) ; soit si le site est réceptionné, le Client est alors redevable du solde du prix restant et l’Agence lui transfère la propriété intellectuelle de tous les éléments qu’elle a conçu et réalisé pour le Client (iii).

ARTICLE 9. Mise en garde

Logo :

L’Agence informe le Client qu’il ne peut garantir une disponibilité de la marque et du logo qu’elle va créer. Seul un conseil spécialisé sera en mesure de valider la disponibilité de la marque. (C’est au Client de s’assurer de la disponibilité d’une marque. Se reporter à l’article intitulé « Obligation des Parties »).

Démarche collaborative :

Il est rappelé que les Prestations objets des Présentes nécessitent une collaboration active entre le Client et l’Agence. Le Client s’engage donc à mettre à disposition de l’Agence tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés au fur et à mesure des opérations de réalisation des Produits et Services. Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de l’Agence.

Contraintes techniques :

En cas de travail web ou digital, le Client reconnaît avoir été informé des contraintes d’utilisation du système, les exigences de l’environnement du système et de toutes les difficultés éventuelles auxquelles il pourrait faire face durant les phases de démarrage et d’utilisation du système.

Open source :

Le Client accorde le droit à l’Agence d’utiliser pour effectuer les prestations, des logiciels et contenus libres (licences Open Source), sans l’autorisation préalable et écrite du Client.

Responsabilité des éléments apportés par le Client :

Ce dernier est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à l’Agence. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son application.

Le Client s’engage à respecter les délais de validation :

Le sprint planning qui sera déterminé par les Parties au début de l’exécution de la mission, à collaborer de manière étroite avec l’Agence et à réceptionner les différents éléments du Projet au cours de son évolution.

Maintenance :

L’Agence informe le Client qu’une maintenance est fortement recommandée en cas de projet web. Le présent contrat ne comprend pas de telles prestations et la maintenance sera proposée dans un Contrat distinct.

L’hébergement :

L’Agence héberge le projet d’un site web sur son propre espace, après réception du site web elle réalise la migration vers l’hébergement du Client.

ARTICLE 10. Résolution du Contrat

Résolution pour imprévision

La résolution pour imprévision ne pourra intervenir que d’un commun accord ou suite à une décision judiciaire.

Résolution pour inexécution contractuelle

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues dans les CGV, par l’une ou l’autre des Parties, le Ccontrat pourra être résilié de manière anticipée par la Partie lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit HUIT (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause conformément à l’article 1225 du code civil.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution trouvant
leur utilité au fur et à mesure de leur exécution ne donneront pas lieu à restitution. Une réduction du prix final
sera appliquée en fonction de l’avancement du Projet.

TITRE III. CLAUSES DIVERSES

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

11.1. Éléments préexistants et outils de l’Agence

L’Agence demeure propriétaire, sans limitation, de ses méthodes, savoir-faire, bases de code, bibliothèques, templates, frameworks, scripts, outils et plus généralement de tout élément préexistant ou générique, qu’ils soient ou non intégrés aux Livrables. L’Agence concède au Client, pour les seuls besoins d’exploitation des Livrables, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, valable dans le monde entier et pour la durée de protection légale, d’utiliser ces éléments préexistants uniquement comme partie intégrante des Livrables.

11.2. Cession des droits sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et de la réception/recette des Livrables conformément à l’article 8, l’Agence cède au Client, à mesure de leur réalisation, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux Livrables (notamment logos, chartes graphiques, maquettes, visuels, textes, vidéos, sites web, développements logiciels et codes) :

a) Droit de reproduction : fixation, numérisation, duplication, téléchargement, sauvegarde, impression et reproduction sur tout support (papier, numérique, audiovisuel, réseau, serveur, cloud, applicatif, API, etc.) et en tout format ;
b) Droit de représentation et de mise à disposition : communication au public, affichage, projection, diffusion, mise en ligne, intranet/extranet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires (on/offline), événements, salons ;
c) Droit d’adaptation, de modification, de traduction et d’arrangement : correction, évolution, intégration, portage, refonte, création d’œuvres ou développements dérivés ;
d) Droit de distribution : commercialisation, location, prêt, cession, y compris intégration dans des produits ou services du Client ;
e) Droits spécifiques logiciels (C. prop. int. L.122-6 s.) : installation, chargement, exécution, adaptation et correction d’erreurs, y compris par tout tiers mandaté par le Client.

La cession est rémunérée par le prix figurant au Devis correspondant au(x) Livrable(s), lequel comprend la contrepartie de la cession des droits ci-dessus. Sauf stipulation contraire au Devis, la cession couvre toutes destinations/finalités liées aux activités du Client (communication, marketing, exploitation commerciale, interne/externe).

11.3. Codes sources et documentation

Sauf mention contraire au Devis, l’Agence remettra au Client les codes sources des développements spécifiques, les fichiers éditables utiles (lorsque cela a été prévu) et la documentation technique/fonctionnelle nécessaires à l’exploitation et à l’évolution des Livrables.

11.4. Composants tiers et open-source

Les composants tiers (polices, banques d’images, plugins, SDK, bibliothèques, etc.), y compris ceux sous licence open-source, demeurent régis par leurs licences propres. Le Client s’engage à en respecter les conditions (attributions, restrictions, obligations de diffusion de code, etc.). L’Agence indiquera au Client, sur demande, la liste des principaux composants tiers intégrés et leurs licences.

11.5. Garanties – éviction

L’Agence garantit être titulaire des droits qu’elle cède et qu’aucun droit de tiers ne fait obstacle à la cession, hors non-respect par le Client des licences des composants tiers ou d’éléments fournis par le Client. L’Agence garantit et indemnisera le Client contre toute réclamation d’un tiers relative aux Livrables cédés, sous réserve que le Client la notifie sans délai et laisse à l’Agence la conduite de la défense.

11.6. Droits moraux et mentions de référence

Les droits moraux de l’Agence (ou de ses auteurs) demeurent inaliénables. L’Agence s’engage toutefois à ne pas s’opposer de manière abusive aux adaptations nécessaires à l’exploitation conforme des Livrables par le Client. Sauf opposition écrite du Client, l’Agence pourra citer le nom et présenter des visuels des Livrables comme références (portfolio, site, réseaux sociaux, appels d’offres).

11.7. Interdiction d’exploitation avant paiement

Avant paiement complet des sommes dues au titre du Devis, le Client n’est pas autorisé à exploiter, reproduire, déposer ni transmettre à des tiers les créations de l’Agence, sauf autorisation écrite préalable de l’Agence.

ARTICLE 12. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques communiquées dans le cadre du Contrat.

Cette obligation s’applique pendant la durée du Contrat et 5 ans après sa fin, sauf si :

l’information était publique au moment de sa communication,
elle a été obtenue licitement auprès d’un tiers non tenu à confidentialité,
elle a été développée indépendamment,
ou sa divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du Contrat. Chaque Partie peut toutefois les communiquer à ses membres du personnel et/ou à ses sous-traitants qui ont strictement besoin d’en prendre connaissance pour exécuter le Contrat, sous réserve de leur imposer une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle stipulée dans les présentes CGV. Chaque Partie demeure responsable du respect de cette obligation par ses préposés et sous-traitants.

À la fin du Contrat, chaque Partie s’engage à restituer ou détruire les informations confidentielles reçues, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 13. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles. Les modalités du traitement des données (notamment de celles du Client) par l’Agence dans le cadre du Contrat figurent dans la Politique de Confidentialité consultable sur le site internet de l’agence bimbeau.fr.

ARTICLE 14. Imprévision

Dans l’hypothèse où les Parties souhaiteraient soulever, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, un cas d’imprévision, définie par l’article 1195 du Code civil, tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du Contrat et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre du Contrat, la partie concernée peut demander une renégociation.En cas de refus ou d’échec de la renégociation, d’accord mais d’accord les parties pourront convenir de la résolution du Contrat ou bien demander au juge de procéder à son adaptation.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 (SIX) mois, les Présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

ARTICLE 15. Exécution forcée en nature

En application de l’article 1222 du Code civil, le créancier aura la possibilité de faire exécuter l’obligation sur autorisation préalable du juge et pourra demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Et pourra aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

En outre, le créancier on pourra faire une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas d’inexécution des obligations contractuelles, la Partie victime pourra également demander la résolution du Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résolution du Contrat ».

ARTICLE 16. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette suspension sera notifiée dans les meilleurs délais avant sa mise en oeuvre.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

ARTICLE 17. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le Contrat, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résoudre le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve.

La résolution mettra fin au Contrat sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, sous réserve du règlement des Prestations déjà réalisées et utiles.

ARTICLE 18. Responsabilité

L’Agence est tenue à une obligation de moyens.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Agence serait engagée (dommages directs), elle sera limitée, tous dommages et toutes causes confondus, au montant total HT payé par le Client au titre des Services pendant les douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité, sans toutefois pouvoir excéder, en tout état de cause, deux fois le montant facturé sur cette période.

L’Agence ne sera responsable d’aucun dommage indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, de quelque dommage immatériel direct ou indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, éventuellement subis par le Client, tels que, à titre d’exemple et de manière non limitative, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les pertes de profit, les pertes de revenu, les pertes d’affaires, les pertes d’activité commerciale, les pertes de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou les pertes d’économies escomptées.

ARTICLE 19. Garanties

L’Agence garantit que les livrables fournis au Client ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

En cas de réclamation d’un tiers, l’Agence prendra à sa charge la défense et l’indemnisation du Client, sous réserve d’une Information préalable et écrite du client dans les meilleurs délais et d’une collaboration de ce dernier pendant toute la procédure..

ARTICLE 20. Assurance

L’Agence déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Une attestation pourra être fournie au Client sur simple demande.

ARTICLE 21. Durée du Contrat

La durée du présent Contrat correspond à la durée d’exécution du Projet telle que définie dans le Devis ou les conditions particulières acceptées par le Client. À défaut de précision, le Contrat est conclu pour la durée correspondant à l’exécution complète des Prestations commandées. Toute Prestation de maintenance ou d’hébergement fera l’objet d’un Contrat distinct, précisant sa durée et ses modalités de renouvellement.

ARTICLE 22. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution.

ARTICLE 23. Règlement des litiges

Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos des présentes CGV, quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, leur interruption ou leur résiliation, seront obligatoirement et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige, soumises à une procédure de médiation.

A compter de la date de réception du courrier de l’une ou l’autre des Parties notifiant à l’autre l’existence d’un différend, la Partie la plus diligente saisira un centre de médiation de son choix situé à Marseille.

A défaut de suivre ce processus ou en cas de désaccord persistant entre les Parties sur la désignation du centre de médiation, la Partie la plus diligente saisira, sur requête, ou par voie de référé, le juge compétent dans le ressort de l’élection de domicile afin qu’il désigne un centre de médiation.

Les Parties solliciteront du centre de Médiation désigné soit par la Partie la plus diligente soit par le juge compétent, la désignation d’un ou deux médiateurs de la liste dudit centre.

En cas d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignées, le Président du centre de médiation désignera un ou autres médiateurs, ayant une qualification identique, membres du même centre de médiation.

Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord écrit au cours du processus de médiation.

Une fois sa mission acceptée, le ou les médiateurs invitera(ont) les Parties en médiation dans les QUINZE (15) jours de sa saisine.

Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder DEUX (2) mois à compter de la consignation des frais et indemnités, sauf accord exprès des Parties et du médiateur.

Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation rend irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond, et que cette omission ne peut être régularisée en cours d’instance. La procédure de médiation suspend toutefois le cours de la prescription à compter de la saisine du centre de médiation susnommé jusqu’à la rédaction d’un acte constatant l’échec de la médiation émanant dudit Centre.

A défaut d’accord entre les Parties, dans le délai de DEUX (2) mois susvisé, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal des Activités Economique de Marseille à l’exception de toute réclamation portant sur un droit de propriété intellectuelle.

Cette procédure amiable constitue un préalable obligatoire.