Si vous vendez à des particuliers, la loi vous demande de leur proposer un médiateur de la consommation et de l’indiquer sur votre site. La mention tient en deux lignes, peu de sites l’affichent, et c’est un point que nous vérifions sur chaque site que nous créons ou maintenons. Voici ce que dit la loi, ce que cela coûte vraiment, et le guide pas à pas que nous mettons à disposition de nos clients.
Une ligne qui manque souvent
Le principe de la médiation de la consommation est simple : quand un client particulier n’est pas satisfait et que votre échange avec lui n’aboutit pas, il peut faire appel à un médiateur indépendant plutôt que d’aller au tribunal. Pour lui, c’est gratuit : c’est l’entreprise qui adhère au médiateur et qui règle ses frais.
Pour que ce soit possible, chaque entreprise qui vend à des particuliers doit avoir choisi son médiateur à l’avance, et l’indiquer à ses clients. Sur le papier, c’est une formalité. Dans les faits, c’est une ligne qui manque souvent, parce qu’aucun outil ne la réclame : ni le thème du site, ni la boutique en ligne, ni la solution de paiement.
Notre relecture l’a confirmé. Le contrôle a été fait en simple visiteur, en lisant l’accueil, les mentions légales et les CGV de chaque site. Le constat était clair : le sujet méritait mieux qu’une correction au cas par cas.
Ce que dit la loi
Trois articles du Code de la consommation résument l’essentiel.
- L’obligation (art. L612-1) : tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit leur garantir le recours à un médiateur de la consommation agréé.
- L’affichage (art. L616-1 et R616-1) : le nom du médiateur et l’adresse de son site doivent figurer de façon visible sur votre site, dans vos conditions générales de vente quand vous en avez, et sur vos contrats ou devis.
- La sanction (art. L641-1) : une amende administrative, prononcée par la DGCCRF, qui peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Le médiateur doit figurer sur la liste officielle tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), publiée sur le site du ministère de l’Économie. Cette commission contrôle les médiateurs, elle ne traite pas les litiges : la citer dans vos CGV ne suffit donc pas.
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui vend à des particuliers, quelle que soit sa taille. Le mode de vente ne change rien : boutique en ligne, réservation et paiement sur le site, vente en magasin, prestation sur devis. Un architecte d’intérieur qui rénove l’appartement d’un particulier est concerné au même titre qu’un e-commerçant.
Ne sont pas concernées les activités uniquement entre professionnels, ni les associations et organismes qui ne vendent rien aux particuliers. Si votre clientèle mêle professionnels et particuliers, l’obligation s’applique dès le premier client particulier.
Gratuite pour votre client, payée par vous : la médiation coûte quelques euros par an, à condition de l’avoir prévue avant le premier désaccord.
Ce que cela coûte vraiment
C’est souvent la bonne surprise. Nous avons comparé les tarifs publiés par plusieurs médiateurs agréés. Le moins cher, et le plus clair, est CM2C :
- 48 € pour 3 ans pour une entreprise jusqu’à 10 personnes, payés en une fois, soit environ 16 € par an ;
- 36 € par litige traité à distance, facturés seulement si un client lance une médiation.
D’autres médiateurs facturent l’adhésion plus cher, ou ne publient pas le coût d’un dossier. Pour une petite entreprise, où les médiations restent rares, CM2C est le choix que nous recommandons par défaut. Ses tarifs sont en ligne, et il couvre des métiers très variés : décoration et aménagement de l’habitat, immobilier, bien-être, restauration, hôtellerie.
Votre profession a peut-être déjà le sien
Avant de payer quoi que ce soit, interrogez votre ordre, votre fédération ou votre syndicat professionnel. Plusieurs métiers ont un médiateur de branche, à utiliser de préférence :
- Avocats : le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ;
- Assurance : La Médiation de l’Assurance, pour les assureurs et les courtiers qui adhèrent à sa charte ;
- Tourisme : la Médiation Tourisme et Voyage ;
- Immobilier : le SNPI inclut un médiateur dans l’adhésion de ses membres ;
- Architectes et bâtiment : l’Ordre des architectes, la FFB et la CAPEB ont un accord avec CM2C. L’inscription se fait avec le code fourni par votre organisation.
Votre solution de paiement ne s’en charge pas
C’est la première question qui vient : « Stripe, ou ma banque, ne s’en occupent pas déjà ? » Non. L’obligation pèse sur le vendeur, pas sur l’outil qui encaisse.
- Stripe, Systempay, PayZen et les autres solutions de paiement ne font qu’encaisser pour votre compte. Le médiateur bancaire parfois mentionné concerne les litiges entre un client et sa banque, pas une vente.
- Une billetterie en ligne qui vend vos entrées sous vos propres conditions de vente ne vous dispense pas non plus : c’est vous, le vendeur.
- WooCommerce, un module de réservation ou de prise de rendez-vous sont des logiciels, sans rôle juridique.
Un dernier point à vérifier dans vos CGV : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), longtemps obligatoire, a fermé le 20 juillet 2025. Son lien est désormais inutile et doit être retiré.
Comment BimBeau l’intègre à ses sites
Un site qui vend à des particuliers sans médiateur est un site incomplet. Cette mention fait donc partie de nos points de contrôle, au même titre que les mentions légales ou le consentement aux cookies.
- À la création d’un site : dès le cadrage, nous demandons si l’entreprise vend à des particuliers et qui est son médiateur. Le point est vérifié pendant la recette, puis une dernière fois avant la mise en ligne.
- Dans la maintenance : chaque site suivi dans notre contrat de maintenance passe ce contrôle, et nous préparons pour chaque client concerné la démarche adaptée à son métier.
- Côté client : l’adhésion est une démarche à son nom, qu’il fait lui-même en quelques minutes. Une fois qu’il nous envoie son attestation, nous ajoutons le médiateur à ses mentions légales et à ses CGV.
Pour que cette démarche prenne vraiment dix minutes, nous avons écrit un guide.
Annexe : le guide pas à pas
Chaque étape est illustrée par une capture annotée, et le texte à reprendre sur vos devis et contrats est prêt à copier. Le guide est en accès libre, que vous soyez client de BimBeau ou non.
Vous vendez à des particuliers et vous ne savez pas si votre site est en règle ? Cherchez « médiat » dans vos mentions légales et vos CGV. Si rien n’apparaît, suivez le guide !

